Mentions légales

Propriétaire du site

SWITCH AND GO

74 rue Jean-Pierre Timbaud

75011 Paris

immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIRET 819 098 807

Hébergeur

1&1 by IONOS SARL

7 place de la Gare, BP 70109,

57200 Sarreguemines Cedex,

immatriculée au RCS de Sarreguemines sous le numéro SIRET 431 303 775

Assurance professionelle

Beazley Solutions International Limited
1 rue Saint Georges
75009 Paris
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIRET 848 899 225

Responsabilité - Switch and Go

Switch and Go s’engage à respecter les 7 critères et indicateurs qualité du décret n° 2019-565du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences :

1. Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus.
2. L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations.
3. L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre.
4. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre.
5. La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations.
6. L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel.
7. Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées

Switch and Go s’engage à transmettre tous documents relatifs aux compétences du formateur (CV, diplômes, attestations de formation, autres certificats) et à s’assurer de la qualification et de la formation continue des formateurs. Switch and Go s’engage à fournir tous les documents nécessaires au bon déroulement de la formation, conformes au décret n° 2019-565 du 6 juin 2019.

Responsabilité - Entreprise cliente

Le client s’engage à vérifier, en amont de la formation, que les stagiaires répondent aux prérequis stipulés dans le programme de formation et se charge de leur transmettre la convocation à la session de formation.

De plus, il est de la responsabilité de l’entreprise cliente de mettre à disposition le matériel nécessaire au déroulement de la formation (salle dont la capacité permet d’accueillir tous les stagiaires inscrits, vidéoprojecteur, paperboard…).

Enfin, le client s’engage à fournir toute pièce administrative exigée par les organismes financeurs et les services de l’Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle, en conformité avec les articles L.6353-1, L.6354-1 et L.6362-6 du Code du Travail.

Responsabilité - Obligations de moyens

Pour l’accomplissement des prestations prévues au titre de ce contrat, Switch and Go s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. Switch and Go serait cependant dégagée de toute responsabilité au cas où le client ne fournirait pas au consultant l’ensemble des informations et moyens nécessaires. Le client convient par avance que la responsabilité de Switch and Go, à raison de l’exécution des obligations souscrites au présent contrat, est strictement limitée aux sommes effectivement payées au titre de ce contrat.

Protection des données personnelles

La présente politique d’utilisation des données personnelles est faite conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679. A ce titre et conformément à la loi LIL, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, que vous pouvez exercer à l’adresse hello@switchandgo.fr.

Le détail des données collectées ainsi que leur utilisation et leur durée de conservation sont répertoriés dans notre document « Politique de Confidentialité » disponible sur simple demande à hello@switchandgo.fr.

Commentaires

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Durée de stockage de vos données

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Les données recueillies en préparation de la formation, de l’établissement du devis ou du contrat de prestation sont conservées pendant 3 ans à compter de leur collecte.
Les données conservées afin de gérer et exécuter les contrats liées aux prestations de services sont conservées pendant 10 ans à compter de la fin du contrat.

Les droits que vous avez sur vos données

Si vous avez un compte ou si vous avez laissé des commentaires sur le site, vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet, incluant celles que vous nous avez fournies. Vous pouvez également demander la suppression des données personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.

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Images utilisées sur le site

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Images personnelles (voir propriété intellectuelle et droits d’auteurs).

Propriété intellectuelle et droits d'auteur

Tous les textes, photos, infographies, vidéos, audio, pages ainsi que le logo, sauf mention contraire, sont la propriété exclusive de SWITCH AND GO et ne sont pas libres de droits.
De ce fait, toute reproduction ou représentation partielle ou totale du contenu du site et des pages associées, par quelque procédé ou support que ce soit, même partiellement est interdite et constitue, sans autorisation écrite de SWITCH AND GO, une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Vous vous engagez à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.

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Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par Switch and Go e pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. En cas de contradiction entre les conditions particulières et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

Facturation

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.

Pour chaque formation, Switch and Go s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre lSwitch and Go et l’OPCA/le FAF ou le client.

Dès l’acceptation du devis par le client ou à la signature de la convention, Switch and Go facture un acompte de 50% du montant global de la formation incluant les frais de mission prévisionnels.
En fin de formation, Switch and Go facture le solde dû, déduction faite de l’acompte initial.

Pénalités de retard et sanctions

Le paiement des factures s’effectue à 30 jours nets date de facture.

Tout paiement non conforme aux présentes CGV fera l’objet d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur (art. L441 du Code du Commerce). Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € est dûe pour frais de recouvrement.

Prise en charge

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCA…), il appartient au client/stagiaire :

• de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné
• d’indiquer explicitement sur le bon de commande et/ou la convention de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.

Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à Switch and Go avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.

Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

Convocation et attestation

Une convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au client ou stagiaire. Switch and Go ne peut être tenu responsable de la non réception de celle-ci par le(s) destinataire(s).

Une attestation de présence établie en conformité avec les feuilles d’émargement est adressée au client et/ou stagiaire après chaque formation.

Conditions de report et d’annulation du fait de Switch and Go

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société Switch and Go ne peut être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers sont informés de l’annulation ou du report par mail dans les plus brefs délais.

Aucune indemnité n’est dûe en raison d’une annulation du fait de Switch and Go. En cas d’annulation définitive de la formation par NSwitch and Go, il est procédé au remboursement des acomptes perçus le cas échéant.

Conditions de report et d’annulation du fait du Client

Le client peut annuler une séance de formation selon les modalités suivantes. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à Switch and Go :

• En cas d’annulation plus de 30 jours avant la date planifiée : le client n’aura aucun frais à payer.
• En cas d’annulation entre 30 et 20 jours avant la date planifiée : le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 30% du coût total initial de la formation.
• En cas d’annulation entre 19 et 8 jours avant la date planifiée : le client est tenu de payer une pénalité d’annulation à hauteur de 50% du coût total initial de la formation.
• En cas d’annulation moins de 8 jours avant la date planifiée : le client est tenu de payer l’intégralité du coût total initial de la formation.

En cas de demande de report, ces conditions de pénalité pourront être modifiées à l’avantage du client, ceci notamment en fonction du délai d’anticipation de la demande, du volume total de la prestation, de l’historique de collaboration.

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Responsabilités

Les services proposés par Switch and Go sont conforme à la législation française en vigueur. Switch and Go est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. Switch and Go ne pourra être responsable d’aucun préjudice financier, marchand ou moral d’aucune sorte pour quelle que raison que ce soit suite à l’exécution d’une prestation requise par le Client.

En tout état de cause, si la responsabilité de Switch and Go venait à être retenu au titre d’un préjudice direct, le montant de l’indemnité versé par Switch and Go ne saurait excéder la somme réglée par le Client au titre de l’intervention.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord préalable écrit de la société Switch and Go . Le client ainsi que les stagiaires s’engagent à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Switch and Go s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Switch and Go et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris. ​

©switchandgo.fr – Tous droits réservés en toutes langues et pour tous les pays

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Règlement intérieur

Date initiale : 21 février 2021

Dernière mise à jour : 15.10.2023

Article 1

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires suivant une formation, en présentiel ou distanciel, dispensée par l'organisme de formation Switch and Go, et ce pour la durée de la formation suivie.

Article 2 - Conditions générales

Toute personne en formation doit respecter chaque point du présent règlement et en particulier pour toutes les questions relatives à l'application de la réglementation en matière d'hygiène, sécurité et incendie ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline.

Article 3 - Règles générales d'hygiène, sécurité et incendie

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de stage, ainsi qu'en matière d'hygiène et incendie.
Toutefois, conformément à l'article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures d'hygiène, de sécurité et incendie applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Dans le cadre de la formation à distance, il est donc impératif de respecter les règles d’hygiène et de sécurité du lieu où est réalisée l’action de formation, notamment l’entreprise du stagiaire. Switch and Go ne pourra être tenu pour responsable d'incidents ou d'accidents survenus à distance pendant les heures de formation et en particulier liées à l'utilisation des outils informatiques et internet.

Article 4 - Consigne d'incendie - locaux 

Les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l'organisme de manière à être connus de tous les stagiaires (y compris dans les entreprises ou dans les locaux temporaires).

Article 5 - Accident

​Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au responsable de l'organisme aConformément à l'article R 6342-3 du Code du Travail, l'accident survenu au stagiaire pendant qu'il se trouve dans l'organisme de formation ou pendant qu'il s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration par le responsable du centre de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.

Article 6a- Matériel nécessaire - formation à distance

Pour le bon déroulement de la formation, les stagiaires devront respecter les conditions suivantes :

• Disposer d'un ordinateur avec micro et caméra fonctionnels, et avec Microsoft Teams installé.
• La vitesse de connexion internet doit être stable et suffisante pour supporter simultanément la visio et le navigateur web (recommandation : au moins 15 Mbps)
• Etre dans un lieu calme et à l'abri des dérangements

Il pourra être demandé à toute personne ne répondant pas à ces critères de quitter l'atelier de formation, si les conditions observées entravent le bon déroulé de l'atelier de formation. Toute personne connectée à l'atelier de formation à distance en situation de conduite d'un véhicule sera immédiatement éjectée de la réunion par l'intervenant.

Article 6b - Maintien en bon état du matériel - formation en présentiel

Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet : l'utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite.

Article 7 - Discipline

Il est formellement interdit aux stagiaires :

• D’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux de l'organisme de formation
• De fumer dans les locaux de l'organisme de formation
• De se présenter aux formations en état d’ébriété ou sous l'effet de substances illicites
• D’utiliser leurs téléphones portables durant les sessions à des fins autres que celles de la formation.

Article 8 - Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

Switch and Go décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans son enceinte (salle de cours, ateliers, lieux de stage, parcs de stationnement, vestiaires ...).

Article 9 - Horaires - Absence et retards

Les horaires de formation sont portés à la connaissance des stagiaires dans la convocation et sont précisés dans la convention de formation.
Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires de formation sous peine de l'application des dispositions suivantes:

• En cas d'absence ou de retard à une session de formation, les stagiaires doivent avertir le formateur et s'en justifier. Par ailleurs, les stagiaires ne peuvent s'absenter pendant les heures de stage, sauf circonstances exceptionnelles précisées par la direction
• Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, l'organisme doit informer préalablement l'entreprise de ces absences. Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
  

Par ailleurs, les stagiaires sont tenus de remplir ou signer obligatoirement et régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de l'action, les feuilles d'émargement, sur papier ou sur tout outil information dédié à cet effet. En fin de formation, une attestation de présence sera délivrée au client/stagiaire.

Article 10 - Sanctions

​Tout manquement du stagiaire à l'une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction.
Constitue une sanction au sens de l'article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le représentant de Switch and Go, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister soit :

• Avertissement
• Blâme
• Exclusion définitive de la formation.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le responsable de l'organisme de formation doit informer de la sanction prise:

• L'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'une formation dans le cadre du plan de formation en entreprise
• L'employeur et l'organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'une formation dans le cadre d'un congé de formation.

Article 11 - Entretien préalable à une sanction et procédure.

Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R6352-4 à R6352-8 du Code du Travail.

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.

Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.

Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant un Commission de discipline.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline.
Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

Article 12 - Représentation des stagiaires (non-applicable à Switch and Go)

Lorsqu’une formation a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.L’organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. En cas d’impossibilité de désigner les représentants des stagiaires, l’organisme de formation dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer à la formation.Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

Article 13 – Protection des données informatiques et libertés

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande des stagiaires et de les tenir informés des offres de service en lien avec l'action de formation uniquement. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et dans le cadre de la mise en application du RGPD - Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles - du 25/05/2018, les stagiaire disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer à tout moment auprès de hello@switchandgo.fr

Article 14 - Accessibilité

En cas de besoin spécifique pour participer à cette formation, contacter le référent Handicap de Switch and Go : Thomas Guerin, thomas@switchandgo.fr

Article 15 - Diffusion

Sur demande, un exemplaire du présent règlement peut être remis à chaque stagiaire avant le début de la formation. Il reste disponible en permanence sur cette page internet. Une convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au client ou stagiaire. Switch and Go ne peut être tenu responsable de la non réception de celle-ci par le(s) destinataire(s). Une attestation de présence établie en conformité avec les feuilles d’émargement est adressée au client et/ou stagiaire après chaque formation.